Immobilier
Penser Optimisation plutôt qu’obligation !
La loi Alur a considérablement modifié la perception du métier d’agents immobilier ou de négociateurs immobilier. Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (JORF du 21 février)
Désormais le titulaire de la carte (T-S-G) doit justifier de 14h de formation par an ou de 42h tous les 3 ans
(Attention ! En application des dispositions transitoires du décret du 19 juin 2015, les cartes délivrées par les préfectures après le 1er juillet 2008 expirent au 30 juin 2018, peu importe la date de fin de validité indiquée sur la carte.)
L’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier concerne :
- Les titulaires d’une carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestations de services) ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, le ou les représentants légaux et statutaires ;
- Les directeurs d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau ;
- Les collaborateurs, salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour lui.
Attention ! Le titulaire de la carte assure seul le contrôle de l’obligation de formation continue des directeurs d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau et des collaborateurs, salariés ou non.
La formation continue doit être en lien direct avec l’activité professionnelle de l’agent immobilier, administrateur de biens et/ou syndic et avoir trait :
- Aux domaines juridique, économique, commercial ;
- A la déontologie ;
- Aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme et la transition énergétique.